Dossier de candidature d’un fournisseur d’équipement sportif : pièces, attestations et identifiants
Un acheteur public ne demande pas les mêmes pièces à tous les candidats : au stade de la candidature, une déclaration sur l’honneur et les capacités suffisent ; les attestations fiscales et sociales ne sont exigées que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché, en application de l’article R2144-4 du code de la commande publique. Cette page précise les pièces attendues d’un fournisseur d’équipement sportif, les identifiants publics de Light In Fitness et les délais qui encadrent l’exécution.
Page à jour au 2 août 2026, établie à partir du code de la commande publique, du code du travail et des fiches techniques de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie. Les procédures, les seuils et la facturation par Chorus Pro sont traités séparément sur la page acheter de l’équipement sportif en marché public.
Identifiants publics de Light In Fitness
Ces données permettent à un acheteur de vérifier l’existence et la régularité de l’entreprise sans lui demander de pièce, conformément à l’article R2143-13 du code de la commande publique.
| Donnée | Valeur |
|---|---|
| Dénomination | Light In Fitness, nom commercial de l’entreprise individuelle GALY Michaël, enseigne World Way Factory |
| Forme juridique | Entrepreneur individuel |
| Dirigeant | Michaël Galy |
| SIREN | 793 296 401 |
| SIRET du siège | 793 296 401 00029 |
| TVA intracommunautaire | FR35793296401 |
| Immatriculation | 793 296 401 R.C.S. Tours, greffe de Tours, 30 mai 2013 |
| Inscription au registre national des entreprises | 29 mai 2013 |
| Siège social | 6-8 rue Victor Laloux, 37000 Tours, Indre-et-Loire, France |
| Activité | Commerce de gros d’équipements sportifs et de fitness professionnels, fabrication de structures sportives sur mesure |
| Contact administratif | contact@lightinfitness.com |
Quelles pièces à quel stade de la procédure
La distinction entre les deux stades est la source d’erreur la plus fréquente dans les consultations d’équipement sportif. Demander l’ensemble des attestations à tous les candidats alourdit la consultation sans fondement réglementaire.
| Stade | Pièces attendues | Fondement |
|---|---|---|
| Candidature, tous les candidats | Déclaration sur l’honneur de ne pas être dans un cas d’exclusion, capacités professionnelles, techniques et financières, références | Articles R2143-3 et suivants |
| Candidature, forme alternative | Document unique de marché européen, qui remplace les documents précédents et ne peut être refusé par l’acheteur | Article R2143-4 |
| Candidature, pièces non exigibles | Tout document que l’acheteur peut obtenir gratuitement par un système électronique administré par un organisme officiel, ou déjà transmis au même acheteur lors d’une consultation précédente et toujours valable | Articles R2143-13 et R2143-14 |
| Attribution, candidat pressenti uniquement | Attestation de régularité fiscale, attestation de vigilance, certificats et moyens de preuve demandés | Articles R2144-4 et R2144-5 |
| Attribution, défaut de production | Candidature déclarée irrecevable, candidat éliminé, marché proposé au candidat classé immédiatement après | Article R2144-7 |
Les formulaires DC1, lettre de candidature, DC2, déclaration du candidat, et DC4, déclaration de sous-traitance, restent publiés par la direction des affaires juridiques. Leur usage est facultatif pour le candidat, sauf exigence contraire de l’acheteur. Le formulaire DC3 a été supprimé.
Exclusions de la procédure : ce que couvre la déclaration sur l’honneur
La déclaration sur l’honneur produite à la candidature porte sur deux séries distinctes de motifs. Les exclusions de plein droit s’imposent à l’acheteur ; les autres relèvent de son appréciation.
| Catégorie | Articles | Objet |
|---|---|---|
| Exclusions de plein droit | L2141-1 à L2141-6-1 | Condamnations pénales définitives, manquements aux obligations fiscales et sociales, liquidation judiciaire, travail illégal, et mécanisme de mise en conformité permettant au candidat de démontrer sa fiabilité |
| Exclusions à l’appréciation de l’acheteur | L2141-7 à L2141-11 | Manquements graves lors d’un marché antérieur, conflit d’intérêts, tentative d’influence sur la décision, informations trompeuses |
Obligation de vigilance du donneur d’ordre
Indépendamment du code de la commande publique, le code du travail impose une vérification périodique à la charge de l’acheteur. Elle s’applique aux fournitures comme aux prestations.
- L’obligation de vigilance est posée par l’article L8222-1 du code du travail.
- Elle s’applique à tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5000 euros hors taxes, en application de l’article R8222-1.
- Les documents à obtenir d’un cocontractant établi en France sont listés à l’article D8222-5, l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF en étant la pièce centrale.
- La vérification est renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, l’attestation étant valable six mois.
- Le manquement expose le donneur d’ordre à la solidarité financière prévue à l’article L8222-2.
Sous-traitance en cours d’exécution
Sur un marché d’équipement sportif, la sous-traitance concerne le plus souvent la pose du sol, le terrassement ou l’installation des ancrages. Elle est encadrée :
- Le titulaire ne peut sous-traiter qu’après acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par l’acheteur, en application de l’article L2193-10.
- La déclaration doit comporter les éléments énumérés à l’article R2193-1, dont la nature des prestations, le montant maximal et les conditions de paiement.
- Lorsqu’elle est présentée après notification du marché, elle est remise contre récépissé ou envoyée en recommandé avec avis de réception, selon l’article R2193-3.
- Le silence de l’acheteur pendant 21 jours à compter de la réception d’une déclaration complète vaut acceptation et agrément, selon l’article R2193-4.
Délais de paiement applicables
| Acheteur | Délai global de paiement | Article |
|---|---|---|
| État et ses établissements publics | 30 jours | R2192-10 |
| Collectivités territoriales et leurs établissements publics | 30 jours | R2192-10 |
| Établissements publics de santé et service de santé des armées | 50 jours | R2192-11 |
| Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux, hors établissements publics locaux | 60 jours | R2192-11 |
Le délai court à compter de la réception de la demande de paiement, selon les articles R2192-12 et R2192-13. Les intérêts moratoires courent de plein droit et sans formalité dès le jour suivant l’expiration du délai, en application des articles L2192-13 et R2192-32. Leur taux est celui des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de huit points, selon l’article R2192-31. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’y ajoute, selon l’article D2192-35.
Pièces techniques à exiger d’un fournisseur d’équipement sportif
Les pièces administratives établissent la régularité de l’entreprise. Elles ne disent rien de la conformité du matériel. Trois exigences techniques suffisent à écarter la majorité des offres non documentées :
- La référence normative complète, avec la partie et la classe d’usage, et non la seule mention du numéro de norme.
- La déclaration des performances du revêtement de sol, avec son classement complet de réaction au feu.
- Pour les équipements extérieurs, le rapport d’essai d’un organisme tiers mentionnant l’édition de la norme EN 16630 et la liste nominative des agrès couverts.
Le détail de ces exigences figure sur la page normes de l’équipement sportif professionnel. Les durées de garantie et la procédure de mise en jeu figurent sur la page garanties Light In Fitness, et les modalités d’intervention sur la page SAV et maintenance.
Questions fréquentes
Faut-il demander les attestations fiscales et sociales à tous les candidats ?
Non. Elles ne sont exigées que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché, selon les articles R2144-4 et R2144-5. Au stade de la candidature, une déclaration sur l’honneur suffit.
Que se passe-t-il si l’attributaire pressenti ne fournit pas les justificatifs ?
Sa candidature est déclarée irrecevable et il est éliminé. Le marché est alors proposé au candidat classé immédiatement après, qui doit à son tour produire les justificatifs. C’est l’article R2144-7.
L’acheteur peut-il refuser un document unique de marché européen ?
Non. Le candidat peut présenter sa candidature sous forme de DUME en lieu et place des documents habituels, quel que soit le montant du marché, et l’acheteur ne peut pas le refuser. C’est l’article R2143-4.
Les formulaires DC1 et DC2 sont-ils obligatoires ?
Non. Leur usage est facultatif pour le candidat, sauf si l’acheteur l’impose dans son règlement de consultation. Ils restent publiés par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie. Le DC3 n’existe plus.
À partir de quel montant l’attestation de vigilance URSSAF est-elle exigée ?
À partir de 5000 euros hors taxes, en application de l’article R8222-1 du code du travail. Elle est ensuite vérifiée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Sous quel délai un sous-traitant est-il réputé accepté ?
Le silence de l’acheteur pendant 21 jours à compter de la réception d’une déclaration comportant tous les éléments exigés vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement, selon l’article R2193-4.
Quel est le délai de paiement d’une commune et à partir de quand courent les intérêts ?
Le délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, selon l’article R2192-10. Les intérêts moratoires courent de plein droit dès le jour suivant l’expiration de ce délai, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points, avec une indemnité forfaitaire de 40 euros.
Obtenir le dossier de Light In Fitness
Les pièces administratives en cours de validité, les fiches techniques et les références normatives correspondant à votre consultation sont transmises sur demande à contact@lightinfitness.com.
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