Conditions Générales de Vente — Light In Fitness

Version 2.0 — En vigueur au 22 août 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Light In Fitness — nom commercial de l’entreprise individuelle GALY Michaël (enseigne World Way Factory)
Adresse : 6-8 rue Victor Laloux, 37000 Tours, France
SIREN : 793 296 401
SIRET (siège) : 793 296 401 00029
TVA intracommunautaire : FR35793296401
RCS : 793 296 401 R.C.S. Tours
Téléphone : +33 6 20 72 66 96
Email : contact@lightinfitness.com
Site web : lightinfitness.com

Ci-après « Light In Fitness » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles régissent l’ensemble des ventes de matériel de fitness, musculation, cardio-training, cross-training, sols sportifs, structures extérieures, équipements Pilates, agrès et accessoires, ainsi que les prestations associées (étude, conception, livraison, installation, maintenance) réalisées par Light In Fitness.

2.2. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (ci-après « le Client ») agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou de service public : salles de sport, boxes de cross-training, hôtels, résidences, EHPAD, établissements de santé, établissements scolaires, collectivités territoriales, administrations, entreprises, clubs sportifs, kinésithérapeutes et professionnels assimilés.

2.3. En passant commande, le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique de contracter. Il reconnaît que la vente entre dans le champ de son activité principale au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation et renonce en conséquence à se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation.

2.4. Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, cahier des charges, bon de commande ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation écrite expresse signée par un représentant habilité de Light In Fitness.

2.5. Marchés publics. Lorsque la commande s’inscrit dans le cadre d’un marché public, les documents contractuels du marché priment sur les présentes CGV pour les seules clauses expressément contraires. Les CGV demeurent applicables pour tout ce qui n’est pas réglé par les pièces du marché.

2.6. Light In Fitness se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.7. Articulation avec les autres documents du site. Les présentes CGV constituent le document unique applicable aux relations commerciales. L’accès et l’usage du site lightinfitness.com sont régis par un document distinct, les Conditions d’utilisation du site, qui ne comportent aucune stipulation relative à la vente, au paiement, à la livraison ou à la garantie. En cas de divergence sur l’une de ces questions, les présentes CGV prévalent. L’identité de l’éditeur figure aux Mentions légales.

Article 3 — Définitions

Équipement standard : produit figurant au catalogue, livré dans ses dimensions, coloris et configuration standard.
Équipement sur mesure : tout produit fabriqué, adapté, découpé, dimensionné, assemblé, peint, revêtu, gravé ou personnalisé selon les spécifications du Client (structures acier ou inox, cages, portiques, racks, sols découpés, coloris RAL spécifiques, marquages, logos, dimensions hors gabarit).
Devis : offre commerciale chiffrée émise par Light In Fitness.
BAT (bon à tirer) : plan d’exécution, plan d’implantation, visuel 3D ou fiche technique soumis à validation écrite du Client avant lancement de fabrication.
Installation : prestation de montage et de mise en service réalisée par Light In Fitness ou ses sous-traitants, expressément chiffrée au devis.
Réception : acte par lequel le Client constate la conformité de la livraison et/ou de l’installation.

Article 4 — Devis, études et documents commerciaux

4.1. Validité. Sauf mention contraire portée sur le document, tout devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Light In Fitness n’est plus tenue par les prix, délais et disponibilités indiqués.

4.2. Sincérité de la consultation. La demande de devis est réputée effectuée dans le cadre d’une consultation réelle et sérieuse, en vue d’un projet d’achat effectif.

Est expressément interdite toute utilisation du devis :

comme devis de complaisance, devis témoin, devis de couverture ou offre de couverture ;
dans le cadre d’une mise en concurrence fictive, simulée ou de pure forme ;
pour justifier auprès d’un tiers (financeur, assureur, subventionneur, autorité de tutelle, service achats, commission d’appel d’offres) d’une consultation qui n’a pas eu lieu ou dont l’issue était prédéterminée ;
aux fins de constituer un dossier de demande de subvention, de financement ou d’assurance sans intention réelle de contracter.

Le Client est informé que de telles pratiques sont susceptibles de recevoir une qualification pénale ou anticoncurrentielle, notamment au titre des articles 441-1 et suivants du Code pénal (faux et usage de faux), de l’article 432-14 du Code pénal (atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics) et de l’article L420-1 du Code de commerce (pratiques anticoncurrentielles concertées).

4.3. Intégrité du document. Toute modification, altération, surcharge, reproduction partielle, montage, recadrage ou falsification du devis, de ses annexes ou de ses mentions (prix, délais, références, quantités, conditions, identité de l’émetteur) est strictement interdite. Seul l’exemplaire original émis par Light In Fitness, dans son intégralité, fait foi entre les parties. Light In Fitness se réserve le droit de communiquer à tout tiers concerné la version authentique du document et d’engager toute action utile.

4.4. Propriété intellectuelle et confidentialité des études. Les études, avant-projets, plans d’implantation, plans d’exécution, visuels 3D, métrés, notes de calcul, préconisations techniques, sélections d’équipements, chiffrages détaillés et listes de matériel remis par Light In Fitness demeurent sa propriété exclusive, quel que soit le support et quand bien même ils auraient été remis à titre gracieux.

Ils sont communiqués au Client à seule fin d’évaluer l’offre de Light In Fitness. Le Client s’interdit, sans autorisation écrite préalable :

de les reproduire, diffuser, publier ou communiquer à un tiers ;
de les transmettre à un concurrent de Light In Fitness ou à un maître d’œuvre pour consultation d’un tiers ;
de les exploiter, en tout ou partie, pour réaliser ou faire réaliser le projet par un tiers.

4.5. Frais d’étude. Les études et plans d’implantation sont réalisés à titre gracieux sous condition résolutoire de passation de commande auprès de Light In Fitness. À défaut de commande et en cas de manquement aux stipulations des articles 4.2 ou 4.4, Light In Fitness pourra facturer les frais d’étude réellement engagés, sur la base d’un forfait de 75 € HT par heure d’étude engagée, avec un minimum de 450 € HT par projet.

4.6. Indemnité forfaitaire. En cas d’usage du devis ou des études en violation des articles 4.2, 4.3 ou 4.4, le Client sera redevable de plein droit, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant HT du devis concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires et de toute action judiciaire.

4.7. Erreurs matérielles. Toute erreur matérielle manifeste affectant un devis (erreur de prix, de quantité, de référence, omission) n’engage pas Light In Fitness, qui pourra la rectifier avant exécution. Le Client dispose alors de la faculté d’annuler sa commande sans frais.

Article 5 — Commandes

5.1. Formation du contrat. La vente est parfaite à la réception par Light In Fitness du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou d’un bon de commande écrit, ou d’une confirmation écrite non équivoque du Client, accompagnés du versement de l’acompte convenu.

5.2. Nature de l’acompte. Les sommes versées à la commande constituent des acomptes et non des arrhes. Les parties écartent expressément l’application de l’article 1590 du Code civil : le versement d’un acompte ne confère aucune faculté de dédit et ne permet à aucune des parties de se délier de son engagement.

5.3. Modification. Toute demande de modification postérieure à la validation de la commande (référence, quantité, coloris, dimension, adresse, date) est subordonnée à l’accord écrit de Light In Fitness et peut donner lieu à révision du prix et du délai. Aucune modification n’est possible après lancement de la fabrication ou expédition depuis l’usine.

5.4. Annulation par le Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Elle donne lieu, à titre d’indemnité forfaitaire et de plein droit, à la retenue des sommes suivantes calculées sur le montant HT de la commande :

Stade d’avancement	Retenue
Avant validation du BAT et avant passation de la commande fournisseur	15 %
Après validation du BAT ou après passation de la commande fournisseur	50 %
Après lancement de la fabrication, expédition depuis l’usine ou pour tout équipement sur mesure	100 %

Ces montants s’entendent sans préjudice des frais réellement exposés (transport, stockage, sous-traitance, études) qui demeurent facturables sur justificatifs.

5.5. Refus de commande. Light In Fitness se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment : incident de paiement antérieur, encours dépassé, information de solvabilité défavorable, indisponibilité durable, commande anormale au regard des usages, ou soupçon d’usage détourné au sens de l’article 4.2.

Article 6 — Équipements sur mesure et fabrications spéciales

6.1. Champ. Le présent article s’applique à tout Équipement sur mesure au sens de l’article 3, notamment les structures et cages en acier ou inox, portiques, racks, agrès extérieurs, sols découpés aux cotes, coloris RAL spécifiques, marquages et logos personnalisés.

6.2. Validation du BAT. Avant tout lancement de fabrication, Light In Fitness soumet au Client un BAT. Il appartient au Client de vérifier intégralement les cotes, dimensions, coloris, matériaux, quantités, implantations, sens de montage, hauteurs et contraintes d’accès. La validation écrite du BAT (signature, email d’accord ou signature électronique) vaut acceptation définitive et irrévocable des spécifications.

Aucune réclamation portant sur un élément figurant au BAT validé ne pourra être admise après fabrication.

6.3. Caractère non annulable et non repris. Les Équipements sur mesure sont confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés. En conséquence, à compter de la validation du BAT :

la commande n’est ni annulable, ni modifiable, ni remboursable ;
l’équipement n’est ni repris, ni échangé, y compris s’il n’a jamais été retiré, déballé ou installé ;
l’intégralité du prix demeure due.

6.4. Modalités de paiement spécifiques. Sauf accord écrit contraire, les Équipements sur mesure sont réglés à hauteur de 50 % à la commande et du solde avant expédition ou mise à disposition.

6.5. Tolérances de fabrication. Le Client reconnaît et accepte les tolérances inhérentes aux procédés de fabrication, qui ne constituent ni un défaut ni un motif de refus :

tolérances dimensionnelles : ± 5 mm sur toute cote inférieure ou égale à 2 000 mm, ± 10 mm au-delà, et ± 3 mm sur les découpes de sols et revêtements ;
nuances de teinte entre lots, entre matières et par rapport aux nuanciers, écrans ou échantillons ;
aspect des cordons de soudure, des reprises de peinture, des points d’accroche et des drainages de galvanisation ;
variations d’aspect de surface des matériaux bruts, brossés ou galvanisés.

6.6. Informations fournies par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises (relevés de cotes, plans du local, hauteur sous plafond, nature et portance du sol, contraintes d’accès, emplacement des réseaux). Toute erreur, omission ou imprécision de sa part lui est exclusivement imputable et ne peut fonder aucune réclamation. Les frais de reprise, de refabrication, de retour ou de nouvelle livraison en résultant sont à sa charge.

6.7. Refus de prise de livraison ou non-retrait. Lorsque l’équipement est conforme aux spécifications validées et que le Client refuse la livraison, ne se présente pas, ne retire pas la marchandise ou en diffère la réception :

a) Light In Fitness met le Client en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d’en prendre livraison sous huit (8) jours ; b) le solde du prix devient immédiatement et intégralement exigible, indépendamment de la livraison effective ; c) les risques sont transférés au Client à compter de la date de mise à disposition initialement convenue ; d) des frais de stockage sont facturés à compter du 15e jour suivant la mise à disposition, au tarif de 15 € HT par mètre carré occupé et par semaine entamée ; e) les frais de représentation, d’immobilisation du véhicule, de retour et de manutention sont refacturés au réel ; f) à défaut de retrait dans un délai de trois (3) mois, Light In Fitness pourra disposer librement de la marchandise, notamment la revendre, sans que le Client puisse prétendre à restitution des sommes versées, celles-ci demeurant acquises à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Article 7 — Prix

7.1. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors frais de livraison, hors manutention, hors installation et hors options, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

7.2. Les prix s’entendent départ entrepôt ou usine, sauf stipulation « rendu » expresse au devis.

7.3. Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7.4. Révision. Pour les commandes dont le délai entre la validation et la fabrication ou l’expédition excède soixante (60) jours, les prix pourront être révisés en cas de variation supérieure à 5 % du coût des matières premières (acier, inox, aluminium, caoutchouc, bois), de l’énergie ou du fret international, dûment justifiée par Light In Fitness.

Light In Fitness en informe le Client par écrit. Le Client dispose alors d’un délai de quinze (15) jours pour :

accepter le nouveau prix ; ou
résilier la commande sans indemnité de part et d’autre, avec restitution intégrale des acomptes versés, dès lors que la hausse notifiée excède 8 % du montant initial.

7.5. Imprévision. Hors le cas visé à l’article 7.4, chaque partie pourra se prévaloir de l’article 1195 du Code civil.

7.6. Frais spécifiques. Font l’objet d’une facturation complémentaire : livraisons en zone difficile d’accès, en étage sans ascenseur monte-charge, en centre-ville réglementé, en site sécurisé, hors créneau standard, ainsi que les manutentions, mises en place, évacuations d’emballages et reprises d’anciens équipements, lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses au devis.

Article 8 — Conditions de paiement

8.1. Modalités standard. Sauf accord écrit particulier :

acompte de 30 à 50 % à la commande (50 % minimum pour les Équipements sur mesure) ;
solde à la livraison ou selon échéancier convenu.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de règlement convenu ne peut en aucun cas dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois si cette dérogation est expressément stipulée au contrat.

8.2. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire, mandat administratif, financement locatif ou crédit-bail sous réserve d’acceptation du dossier par l’organisme financeur. En cas de financement par un tiers, le Client demeure garant du paiement jusqu’à encaissement effectif par Light In Fitness.

8.3. Pénalités de retard. Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités courent du jour suivant la date d’échéance jusqu’à complet paiement.

8.4. Indemnité de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Light In Fitness peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

8.5. Clause pénale. En cas de recouvrement contentieux, le Client sera redevable, en sus des sommes ci-dessus, d’une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, ainsi que des frais de justice et d’exécution forcée.

8.6. Déchéance du terme. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, de plein droit et sans formalité, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues au titre de toutes les commandes en cours, quelles que soient les facilités antérieurement accordées.

8.7. Suspension. Light In Fitness pourra, en application de l’article 1219 du Code civil, suspendre sans préavis l’exécution de toute commande en cours, toute livraison, toute installation et toute intervention au titre du service après-vente jusqu’à complet apurement des sommes dues, sans que le Client puisse invoquer un retard imputable au Vendeur ni prétendre à une quelconque indemnité.

8.8. Compensation. Le Client s’interdit toute compensation unilatérale entre les sommes dues à Light In Fitness et toute créance, réelle ou alléguée, qu’il détiendrait ou prétendrait détenir sur elle.

8.9. Garanties. Light In Fitness se réserve le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de paiement (paiement comptant, garantie bancaire, caution, assurance-crédit) en cas de dégradation de la situation financière du Client ou d’incident de paiement.

Article 9 — Livraison, transport et transfert des risques

9.1. Délais. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Light In Fitness s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour les respecter. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de la marchandise, retenue de paiement, pénalité ou indemnité, sauf engagement de délai ferme stipulé par écrit et expressément accepté par Light In Fitness.

Le point de départ du délai court à compter de la plus tardive des dates suivantes : encaissement de l’acompte, validation du BAT, réception de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution.

9.2. Zone de livraison. France métropolitaine, Belgique, Suisse et Luxembourg. Toute autre destination fait l’objet d’un chiffrage spécifique.

9.3. Modalités. Sauf prestation de manutention ou d’installation expressément souscrite au devis, la livraison s’effectue au pied du camion, sur voie carrossable et accessible à un poids lourd. Le déchargement, la manutention et l’acheminement jusqu’au lieu d’implantation incombent au Client.

9.4. Obligations du Client. Le Client s’engage à :

communiquer une adresse de livraison exacte et complète, ainsi qu’un contact joignable sur site ;
garantir l’accessibilité du site (voirie, gabarit, hauteur, quai, aire de manœuvre, autorisations de stationnement) ;
être présent ou représenté au créneau convenu ;
mettre à disposition, le cas échéant, les moyens de déchargement et le personnel nécessaires.

En cas d’absence, d’inaccessibilité ou d’impossibilité de livrer imputable au Client, les frais de représentation, d’immobilisation, de retour et de stockage lui sont intégralement refacturés.

9.5. Vérification et réserves à la livraison. Le Client, ou son représentant, doit vérifier l’état, la nature et le nombre des colis en présence du transporteur, avant signature.

En cas d’avarie, de manquant ou de dommage :

des réserves écrites, précises, détaillées et motivées doivent être portées sur la lettre de voiture ou le récépissé de livraison. Les mentions générales du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou « colis endommagé » sont dépourvues de toute valeur juridique ;
ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce ;
une copie de ces réserves et de leur confirmation doit être adressée à Light In Fitness dans les quarante-huit (48) heures.

À défaut d’accomplissement de ces formalités, aucune réclamation ne pourra être admise et la marchandise sera réputée livrée conforme et en bon état.

9.6. Vices apparents. Toute réclamation portant sur un vice apparent, une non-conformité ou un manquant non décelable à la réception doit être formulée par écrit, accompagnée de photographies et des références, dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison. Passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée sans réserve.

9.7. Transfert des risques. Le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration s’opère à la remise physique des marchandises au Client ou à son représentant, ou au premier transporteur lorsque le transport est organisé par le Client, indépendamment du transfert de propriété visé à l’article 15. Le Client supporte les risques dès cet instant et fait son affaire de leur assurance.

9.8. Livraisons partielles. Light In Fitness se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles, qui sont facturables au fur et à mesure.

9.9. Report à la demande du Client. Tout report de livraison demandé par le Client entraîne l’application des stipulations de l’article 6.7 relatives au stockage et à l’exigibilité du solde.

Article 10 — Installation, montage et réception

10.1. Périmètre. L’installation n’est due par Light In Fitness que lorsqu’elle est expressément chiffrée et mentionnée au devis. À défaut, le montage est réalisé par le Client, sous sa seule responsabilité.

10.2. Prérequis à la charge du Client. Préalablement à toute intervention, le Client garantit :

la conformité, la planéité, la propreté et la portance suffisante du sol au regard des charges statiques et dynamiques des équipements ;
la hauteur libre sous plafond et sous obstacles compatible avec les équipements commandés ;
l’aptitude du support à recevoir les ancrages prescrits (nature, épaisseur, résistance à l’arrachement) ;
la disponibilité des alimentations électriques conformes, des évacuations et des réseaux nécessaires ;
le repérage préalable des réseaux enterrés ou encastrés (électricité, eau, gaz, chauffage au sol, plancher chauffant) avant toute opération de perçage ou d’ancrage ;
l’accès libre, dégagé, sécurisé et éclairé des zones d’intervention, ainsi qu’une aire de stockage protégée ;
l’obtention de toutes les autorisations administratives et de copropriété nécessaires.

Toute immobilisation, tout report ou toute intervention supplémentaire résultant du non-respect de ces prérequis est facturé au tarif en vigueur, temps et déplacement inclus. Light In Fitness ne saurait être tenue responsable des dommages causés à des réseaux non signalés.

10.3. Réception. À l’issue de l’installation, un procès-verbal de réception est établi et signé contradictoirement. Toute réserve doit y être consignée le jour même, de manière précise et écrite. À défaut de réserve consignée, la réception est réputée prononcée sans réserve.

La mise en service, l’exploitation ou l’usage des équipements par le Client ou par des tiers vaut, en toute hypothèse, réception tacite sans réserve.

10.4. Montage réalisé par le Client. Lorsque le montage est réalisé par le Client ou par un tiers de son choix, celui-ci s’engage à :

confier l’opération à un personnel qualifié et compétent ;
respecter strictement et intégralement la notice de montage du fabricant, l’ordre des opérations, les couples de serrage prescrits et les préconisations de mise à niveau ;
procéder à l’ancrage au sol ou au mur de tout équipement pour lequel le fabricant le prescrit, notamment les cages, racks, portiques, colonnes, structures de traction, casiers et poulies hautes, conformément aux normes applicables (EN ISO 20957 pour le matériel d’entraînement fixe, EN 16630 pour les agrès extérieurs) ;
utiliser exclusivement la visserie et les fixations d’origine ou de caractéristiques équivalentes attestées ;
vérifier l’exhaustivité des pièces avant le début du montage et signaler tout manquant dans le délai de l’article 9.6 ;
procéder à un contrôle de serrage complet après la première semaine d’utilisation.

10.5. Exclusion de responsabilité et de garantie. Light In Fitness décline toute responsabilité au titre d’un montage non réalisé par ses soins. Tout dommage, dysfonctionnement, usure prématurée, rupture, basculement, désolidarisation ou accident résultant, en tout ou partie :

d’un montage non conforme à la notice,
d’un défaut, d’une insuffisance ou d’une absence d’ancrage,
d’un serrage insuffisant ou excessif,
d’un assemblage incomplet, inversé ou improvisé,
de l’usage de pièces ou fixations non conformes,

entraîne de plein droit l’exclusion de toute garantie et engage la seule responsabilité du Client. Le Client garantit Light In Fitness contre tout recours de tiers, notamment des utilisateurs, adhérents, salariés, résidents, patients ou visiteurs, et prendra à sa charge toute condamnation prononcée à ce titre.

10.6. Modifications ultérieures. Toute modification, transformation, adjonction, découpe, soudure, repeinte, déplacement ou démontage-remontage des équipements réalisé sans l’accord écrit préalable de Light In Fitness entraîne la perte immédiate de toute garantie et peut remettre en cause la conformité de l’équipement, sa certification et l’attestation du fabricant. Le Client en assume seul les conséquences.

Article 11 — Garanties

11.1. Étendue. Les équipements bénéficient de la garantie contractuelle du fabricant, dont la durée et l’étendue varient selon les marques, les gammes, les composants et les conditions d’usage. À titre d’ordre de grandeur pour les équipements professionnels, ces durées s’échelonnent le plus souvent de 1 à 3 ans en pièces, la main-d’œuvre et le déplacement étant couverts selon conditions (*). Les conditions précises de chaque garantie figurent au devis, sur la fiche produit ou dans la documentation du fabricant. Light In Fitness assure le relais du service après-vente auprès des fabricants partenaires.

(*) Les durées de garantie diffèrent d’un fabricant à l’autre et ne constituent pas un engagement de durée de la part de Light In Fitness. Certaines marques appliquent des durées sensiblement plus longues, d’autres plus courtes. Au sein d’une même gamme, la durée peut varier selon les composants — châssis et structure, mécanique, électronique et écrans, revêtements, pièces d’usure — ainsi que selon le type d’établissement et l’intensité d’usage déclarée (club privé, collectivité, hôtellerie, EHPAD, accès libre non surveillé, installation extérieure).

Seule fait foi la durée portée sur le devis accepté et dans la documentation du fabricant remise avec l’équipement. En cas de divergence entre une durée générale mentionnée sur le site, dans un document commercial ou dans les présentes, et la durée figurant au devis ou à la documentation du fabricant, cette dernière prévaut. Le détail des garanties applicables marque par marque est communiqué avant commande sur simple demande à contact@lightinfitness.com.

11.2. Conditions générales d’application. Le bénéfice de la garantie est subordonné cumulativement :

au paiement intégral du prix ;
à un usage conforme à la destination de l’équipement et à sa classe d’usage professionnelle ;
au respect des charges maximales d’utilisation et du nombre d’utilisateurs simultanés prescrits ;
au respect des conditions d’environnement prévues (température, hygrométrie, exposition, atmosphère saline ou chlorée, usage intérieur ou extérieur) ;
à un montage et une installation conformes à l’article 10 ;
au respect intégral des obligations d’entretien de l’article 11.3.

11.3. Entretien et maintenance — condition essentielle de la garantie.

Le Client reconnaît que les équipements de fitness professionnels sont des matériels soumis à un usage intensif et exigent une maintenance préventive régulière. Il s’engage en conséquence à :

a) Appliquer le plan de maintenance prescrit par la notice du fabricant, selon les fréquences indiquées et proportionnellement à l’intensité d’usage réelle de son établissement.

b) Réaliser à minima les opérations suivantes, à la charge exclusive du Client : contrôle et resserrage périodique de la visserie et des ancrages ; contrôle de l’état d’usure des câbles, sangles, courroies, chaînes, poignées, mousquetons et points de fixation ; nettoyage et lubrification des rails, glissières, axes et guidages ; contrôle de la tension et de l’alignement des courroies et bandes ; contrôle de l’état des revêtements, garnitures, mousses et sellerie ; dépoussiérage des ventilations, moteurs et cartes électroniques ; contrôle des dispositifs de sécurité, arrêts d’urgence et butées ; pour les équipements extérieurs, contrôle de l’état de la corrosion, des ancrages, des sols amortissants et des éléments d’assemblage.

c) Tenir un carnet d’entretien (registre papier ou numérique) mentionnant, pour chaque intervention : la date, la nature des opérations, l’identité de l’intervenant, les pièces remplacées et les anomalies constatées.

d) Pour les équipements extérieurs relevant de la norme EN 16630, faire réaliser les contrôles périodiques prescrits : inspection visuelle de routine, inspection fonctionnelle à intervalle de un à trois mois, et inspection principale annuelle par une personne compétente, avec consignation des résultats.

e) Produire le carnet d’entretien à l’appui de toute demande de prise en charge en garantie. À défaut de production, ou en cas de carence, de lacune ou d’incohérence manifeste dans son contenu, la garantie ne pourra être mise en œuvre pour les désordres susceptibles de résulter d’un défaut d’entretien.

f) Faire réaliser les opérations de maintenance curative par Light In Fitness ou par un technicien qualifié, à l’exclusion de toute intervention improvisée.

Le Client est informé que Light In Fitness propose des contrats de maintenance préventive dont la souscription est vivement recommandée. Renseignements et devis sur demande.

11.4. Exclusions de garantie. Sont expressément exclus de la garantie :

l’usure normale et les pièces d’usure, qui constituent des consommables : câbles, sangles, cordes, courroies, poignées, mousquetons, garnitures, mousses, sellerie, revêtements, patins, roulements, galets, pédales, batteries, écrans, membranes de commande, plaquettes de frein, bandes et tapis de course, roues d’inertie ;
les désordres résultant d’un défaut, d’une insuffisance ou d’une absence d’entretien au sens de l’article 11.3 ;
les désordres résultant d’un montage ou d’une installation non conformes au sens de l’article 10 ;
la surcharge, le dépassement des charges maximales, le lâcher ou la chute de charges, l’usage détourné, acrobatique ou non prévu par le fabricant ;
l’usage dans des conditions excédant la classe d’usage de l’équipement, ou en environnement non prévu (extérieur, humidité, atmosphère chlorée ou saline, gel, exposition prolongée aux UV pour du matériel d’intérieur) ;
toute modification, transformation ou réparation effectuée par le Client ou par un tiers non agréé ;
l’emploi de pièces détachées non d’origine ou non homologuées ;
les dommages causés lors d’un transport, d’une manutention ou d’un déplacement effectués par le Client ;
le vandalisme, le vol, l’incendie, le dégât des eaux, la foudre, les catastrophes naturelles, les variations et surtensions du réseau électrique, l’absence de mise à la terre ou de protection différentielle ;
la corrosion et les altérations d’aspect en milieu agressif non déclaré à la commande ;
les altérations esthétiques n’affectant pas la fonction ou la sécurité de l’équipement ;
les frais de démontage, remontage, accès difficile et manutention en dehors des prestations souscrites.

11.5. Mise en œuvre. Toute demande d’intervention doit être adressée par écrit à contact@lightinfitness.com et comporter : la référence commerciale, le numéro de série, la date et le numéro de facture, la description précise du dysfonctionnement, des photographies ou vidéos, et le carnet d’entretien.

La garantie s’exécute, au choix de Light In Fitness ou du fabricant, par la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Light In Fitness. Les délais d’intervention sont indicatifs et dépendent de la disponibilité des pièces auprès du fabricant.

11.6. Intervention injustifiée. Tout déplacement consécutif à une demande qui se révèle non fondée, sans défaut constaté, ou relevant d’une cause exclue de la garantie, fait l’objet d’une facturation au tarif en vigueur : déplacement, temps passé et pièces éventuelles.

11.7. Vices cachés. Le Client, professionnel du secteur ou assisté d’un professionnel, reconnaît disposer de la compétence nécessaire pour apprécier les caractéristiques des équipements commandés. Conformément à l’article 1643 du Code civil, la garantie des vices cachés est limitée, entre professionnels, au remplacement ou à la réparation du bien affecté, à l’exclusion de toute autre indemnisation, sauf faute lourde ou dolosive de Light In Fitness. Toute action doit être engagée dans le bref délai de l’article 1648 du Code civil.

11.8. Limitation. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses. Elle n’ouvre droit à aucune indemnité au titre de l’immobilisation de l’équipement, de la perte d’exploitation, de la perte de chiffre d’affaires, de la perte d’adhérents ou de tout autre préjudice indirect.

Article 12 — Obligations et responsabilité de l’exploitant

12.1. Le Client, en sa qualité d’exploitant ou de gestionnaire du site, est seul responsable de la sécurité des utilisateurs des équipements installés. Il lui appartient notamment :

d’assurer la surveillance, l’encadrement et, le cas échéant, l’accompagnement des utilisateurs conformément à la réglementation applicable, notamment les articles L322-1 et R322-1 et suivants du Code du sport pour les établissements d’activités physiques et sportives ;
d’afficher de manière visible les consignes d’utilisation, les avertissements et les restrictions d’usage ;
de définir et de contrôler les conditions d’accès (âge minimum, aptitude, réservation, accès surveillé ou libre) ;
de retirer immédiatement de l’usage tout équipement présentant une anomalie, une usure anormale ou un défaut de sécurité, et de le signaler ;
de tenir à jour le registre de sécurité et le carnet d’entretien ;
de souscrire et maintenir une assurance de responsabilité civile d’exploitation couvrant son activité et les équipements exploités.

12.2. Le Client garantit Light In Fitness contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant d’un manquement à ces obligations, d’un défaut de surveillance, d’un défaut d’entretien ou d’un usage non conforme des équipements.

12.3. Aptitude des utilisateurs. Le Client s’assure que les personnes admises à utiliser les équipements présentent un état de santé compatible avec l’activité pratiquée et, lorsque la réglementation ou son règlement intérieur l’exige, qu’elles produisent un certificat médical ou une attestation d’aptitude en cours de validité. Light In Fitness n’exerce aucune activité médicale et n’a pas à vérifier l’état de santé des utilisateurs. Elle décline toute responsabilité pour les dommages liés à l’utilisation d’un équipement par une personne ne présentant pas les conditions physiques requises.

12.4. Ancrage et consignes du fabricant. Le Client veille à ce que tout équipement dont la notice prescrit un ancrage au sol, au mur ou au plafond soit effectivement et durablement ancré, et à ce que les consignes de sécurité, avertissements et notices techniques annexés aux produits soient conservés, affichés lorsque cela est prévu, et portés à la connaissance des utilisateurs. Light In Fitness décline toute responsabilité pour les dommages causés aux personnes ou aux biens résultant du non-respect de ces prescriptions.

Article 13 — Retours d’équipements standard

13.1. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit et préalable de Light In Fitness, matérialisé par un numéro d’autorisation de retour. Tout retour effectué sans accord sera refusé et laissé à la disposition du Client à ses frais et risques.

13.2. Conditions cumulatives. Le retour n’est envisageable que si l’équipement :

fait l’objet d’une demande écrite dans les quatorze (14) jours suivant la livraison ;
est neuf, non monté, non utilisé, non déballé ou déballé sans altération ;
est retourné dans son emballage d’origine complet, avec l’ensemble de ses accessoires, notices et documents ;
est retourné aux frais, risques et sous la responsabilité du Client, dûment assuré.

13.3. Frais de remise en stock. Tout retour accepté donne lieu à la retenue de frais de remise en stock de 25 % du montant HT, non négociables, ainsi que des frais de transport aller le cas échéant.

13.4. Exclusions. Ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un retour :

les Équipements sur mesure et fabrications spéciales (article 6) ;
les sols, dalles, gazons et revêtements découpés, calepinés ou dimensionnés ;
les équipements montés, assemblés, ancrés ou mis en service ;
les commandes spéciales passées auprès d’un fournisseur pour le compte du Client ;
les produits d’hygiène, consommables et accessoires déconditionnés ;
les équipements dont l’emballage d’origine a été détruit.

Article 14 — Limitation de responsabilité

14.1. Light In Fitness est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement de résultat expressément stipulé par écrit.

14.2. Dommages indirects. Light In Fitness ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle ou d’adhérents, perte de chance, atteinte à l’image ou à la réputation, frais de relogement d’activité, frais de location d’équipement de remplacement, et pertes de données.

14.3. Plafond. En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulée de Light In Fitness, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement encaissé au titre de la commande à l’origine du dommage, et en tout état de cause dans la limite des plafonds de sa police d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

14.4. Réserves. Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

14.5. Délai d’action. Sauf disposition légale impérative contraire, toute action à l’encontre de Light In Fitness est prescrite à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur.

Article 15 — Réserve de propriété

15.1. Light In Fitness conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal, intérêts, pénalités et accessoires, conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce. Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la revendication des marchandises.

15.2. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 9.7. Le Client supporte, dès la remise, l’ensemble des risques de perte, vol, dégradation et détérioration, ainsi que la responsabilité des dommages causés par les marchandises.

15.3. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de revendre, louer, prêter, nantir, gager, donner en garantie, incorporer, transformer ou déplacer les marchandises hors du site de livraison sans accord écrit préalable.

15.4. Le Client s’engage à conserver les marchandises en bon état, individualisées et identifiables, et à les assurer contre tous risques à ses frais au profit de Light In Fitness. Il communique sans délai à Light In Fitness toute mesure de saisie, confiscation, revendication ou procédure collective affectant les marchandises, et informe le tiers concerné de l’existence de la présente clause.

15.5. En cas de revendication, les acomptes versés restent acquis à Light In Fitness à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 16 — Force majeure

16.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

16.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie, inondation, épidémie ou pandémie et mesures administratives associées, conflit armé, acte de terrorisme, émeute, embargo, sanctions internationales, grève générale ou sectorielle affectant les transports ou la production, blocage des voies de communication ou des ports, pénurie ou rupture d’approvisionnement en matières premières ou composants, défaillance ou arrêt d’activité d’un fournisseur ou d’un fabricant, cyberattaque, panne généralisée d’énergie ou de télécommunications, décision d’une autorité publique.

16.3. La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier la commande par lettre recommandée, sans indemnité de part et d’autre, les prestations déjà exécutées et les frais irrévocablement engagés demeurant dus.

Article 17 — Résiliation

17.1. Clause résolutoire. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment de paiement, et à défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, Light In Fitness pourra résilier la commande de plein droit, sans formalité judiciaire.

17.2. Effets. La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, la conservation par Light In Fitness des acomptes versés à titre d’indemnité forfaitaire, la facturation des prestations exécutées et des frais engagés, et le droit de reprendre les marchandises non payées au titre de l’article 15, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 18 — Propriété intellectuelle et références

18.1. L’ensemble des éléments du site lightinfitness.com et des documents commerciaux (marques, logos, textes, photographies, visuels, plans, schémas, notices, fiches techniques, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Light In Fitness ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

18.2. Références commerciales. Sauf opposition écrite du Client notifiée au plus tard à la livraison, Light In Fitness est autorisée à citer le Client comme référence commerciale et à reproduire des photographies des réalisations effectuées, sur ses supports de communication, son site internet et ses réseaux sociaux, à l’exclusion de toute donnée confidentielle ou de toute personne identifiable sans son accord.

Article 19 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations techniques, commerciales, financières et stratégiques communiquées par l’autre dans le cadre de leur relation, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

Article 20 — Données personnelles

Light In Fitness traite les données personnelles des interlocuteurs du Client aux fins de gestion de la relation commerciale, d’exécution des commandes, de facturation, de service après-vente et, le cas échéant, de prospection, sur les bases légales de l’exécution du contrat et de l’intérêt légitime.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation comptable. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles peuvent exercer à contact@lightinfitness.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La politique de confidentialité complète est accessible à l’adresse lightinfitness.com/politique-de-confidentialite.

Article 21 — Sous-traitance et cession

21.1. Light In Fitness se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses prestations (transport, manutention, montage, maintenance) à des partenaires de son choix, sous sa responsabilité.

21.2. Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de Light In Fitness.

Article 22 — Dispositions générales

22.1. Non-renonciation. Le fait pour Light In Fitness de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.2. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force. Les parties s’engagent à lui substituer une stipulation valide d’effet économique équivalent.

22.3. Intégralité. Les présentes CGV, le devis signé et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord des parties et annulent tout accord, échange ou déclaration antérieurs portant sur le même objet.

22.4. Preuve. Les documents électroniques, courriels, signatures électroniques et enregistrements informatiques de Light In Fitness constituent des preuves recevables et opposables entre les parties, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

22.5. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

23.1. Les présentes CGV et l’ensemble des relations commerciales entre les parties sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

23.2. Règlement amiable. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend. Elles peuvent recourir au Médiateur des entreprises. Cette démarche ne suspend pas les délais de prescription ni les procédures conservatoires ou de recouvrement.

23.3. Juridiction. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours — ou de toute juridiction commerciale lui succédant — y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demande incidente, nonobstant toute clause attributive de compétence contraire figurant dans les documents du Client.

Article 24 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande et les accepter sans réserve. Elles sont accessibles en permanence sur lightinfitness.com et communiquées sur simple demande.