Critère environnemental obligatoire au 22 août 2026 : comment le rédiger pour un équipement sportif
À compter du 22 août 2026, tout marché public doit comporter au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, ainsi qu’une clause environnementale d’exécution ; le prix ne peut plus être le critère unique. Cette page propose des formulations prêtes à reprendre pour une consultation d’équipement sportif, les preuves recevables et une grille de notation type.
Fondement : article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, dont l’entrée en vigueur pour les marchés publics est fixée au 22 août 2026. La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie a publié des fiches pratiques pour accompagner cette échéance et indique qu’une pondération d’au moins 10 % de la note totale constitue une pratique pertinente.
Page à jour au 2 août 2026. Elle ne se substitue pas à l’analyse juridique de votre service marchés.
Ce que la loi impose exactement
| Obligation | Portée |
|---|---|
| Au moins un critère d’attribution environnemental | Tous les marchés, quel que soit le montant |
| Au moins une clause d’exécution environnementale | Le cahier des charges doit prévoir une condition d’exécution liée à l’environnement |
| Interdiction du critère unique du prix | Le prix seul ne peut plus fonder l’attribution |
| Pondération recommandée | Au moins 10 % de la note totale, selon la direction des affaires juridiques |
Comme tout critère d’attribution, le critère environnemental doit être lié à l’objet du marché, objectif, précis et non discriminatoire. Un critère qui exigerait un label nommément désigné sans admettre de preuve équivalente est irrégulier.
Les six critères utilisables pour un équipement sportif
Un agrès de fitness, une structure de street workout ou un sol amortissant ne se prêtent pas aux critères environnementaux génériques écrits pour les fournitures de bureau. Les six suivants sont spécifiques à la famille, mesurables, et vérifiables sur pièce.
| Critère | Ce qu’il mesure | Preuve recevable à exiger |
|---|---|---|
| Durée de vie garantie de la structure | La durée pendant laquelle le titulaire s’engage contractuellement sur la structure porteuse | Conditions de garantie contractuelles, distinguant structure, pièces d’usure et composants électroniques |
| Disponibilité des pièces détachées | La durée d’approvisionnement engagée après la fin de commercialisation | Engagement écrit du fabricant, avec la durée en années et le délai d’expédition |
| Réparabilité sur site | La possibilité de remplacer un composant sans déposer l’ouvrage | Notice de maintenance décrivant les opérations réalisables sur site et la nomenclature des pièces |
| Traitement anticorrosion et durabilité du matériau | La résistance réelle à l’exposition, qui commande la fréquence de remplacement | Référence normative du traitement, nuance du matériau, épaisseur de revêtement |
| Part de matière recyclée | Le contenu recyclé du produit livré, en pourcentage massique | Déclaration du fabricant, fiche de déclaration environnementale et sanitaire lorsqu’elle existe, ou analyse de cycle de vie |
| Reprise et valorisation en fin de vie | Ce que devient l’équipement déposé, et à la charge de qui | Engagement de reprise chiffré, filière de valorisation identifiée, bordereau de suivi |
Les deux premiers critères sont les plus discriminants et les plus faciles à vérifier : ils reposent sur un engagement contractuel écrit, pas sur une déclaration d’intention. Ils sont aussi ceux qui pèsent le plus sur le coût réel sur vingt ans, puisqu’un équipement remplacé deux fois coûte deux fois, en euros comme en émissions.
Grille de notation type
Exemple de décomposition d’un critère environnemental pondéré à 15 % de la note globale, sur une consultation d’équipement sportif extérieur. Les seuils sont à adapter à votre marché.
| Sous-critère | Points | Méthode de notation |
|---|---|---|
| Durée de garantie de la structure | 5 | Note proportionnelle à la durée engagée, plafonnée à la meilleure offre reçue |
| Durée d’approvisionnement des pièces détachées | 4 | Note proportionnelle à la durée engagée par écrit après fin de commercialisation |
| Réparabilité sur site | 3 | Note attribuée au vu de la notice de maintenance et de la nomenclature des pièces |
| Part de matière recyclée et durabilité du matériau | 2 | Note proportionnelle au pourcentage justifié |
| Reprise en fin de vie | 1 | Noté si l’engagement est chiffré et la filière identifiée |
Clause d’exécution environnementale : formulation possible
L’obligation porte aussi sur l’exécution. Une clause utilisable pour de l’équipement sportif, à insérer au cahier des clauses administratives particulières :
Le titulaire reprend, à sa charge et sans coût supplémentaire pour l’acheteur, l’intégralité des emballages de transport à l’issue de la livraison. Il remet à l’acheteur, à la réception, la nomenclature des pièces détachées de chaque équipement livré, ainsi que son engagement écrit de durée d’approvisionnement. Il informe l’acheteur, dans un délai d’un mois, de toute fin de commercialisation d’un équipement livré au titre du présent marché.
Cette formulation présente trois avantages : elle est liée à l’objet du marché, elle est vérifiable à la réception, et elle n’impose aucune charge disproportionnée à un candidat de petite taille, ce qui limite le risque de contentieux.
Trois erreurs à éviter
- Exiger un label nommément. Un critère qui réserve des points à un label précis sans admettre tout moyen de preuve équivalent est discriminatoire. Formulez l’exigence en résultat, pas en marque de certification.
- Noter une intention. Une charte, une politique environnementale ou un engagement général ne se notent pas de façon objective. Notez des valeurs chiffrées, engagées contractuellement et vérifiables.
- Confondre critère et condition d’exécution. La loi impose les deux, et ils ne se remplacent pas : le critère sert à classer les offres, la clause s’impose au titulaire pendant l’exécution.
Ce que Light In Fitness peut justifier sur ces critères
Pour permettre à un acheteur de calibrer ses seuils, voici ce sur quoi nous nous engageons contractuellement.
| Critère | Engagement Light In Fitness |
|---|---|
| Durée de garantie de la structure acier | 20 ans |
| Durée de garantie de la structure inox | À vie |
| Sols sportifs | 5 ans |
| Pièces d’usure en musculation et cardio-training | 6 mois |
| Fabrication sur mesure | Structures de street workout, parcours santé et agrès extérieurs fabriqués sur plan |
Le détail des durées, des exclusions et de la procédure de mise en jeu figure sur la page garanties.
Questions fréquentes
À partir de quand le critère environnemental est-il obligatoire ?
Le 22 août 2026, en application de l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. L’obligation porte sur les marchés dont la procédure est engagée à compter de cette date.
Quelle pondération retenir ?
Aucun texte n’impose de pourcentage. La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie indique qu’une pondération d’au moins 10 % de la note totale constitue une pratique pertinente. Une pondération trop faible risque d’être regardée comme privée de portée utile.
Le prix peut-il rester le critère principal ?
Oui, mais il ne peut plus être le critère unique. Sur les consultations d’équipement sportif récemment publiées, la valeur technique pèse couramment de 40 à 60 % de la note, et certaines collectivités font de la durée de garantie un critère autonome.
Peut-on exiger une fiche de déclaration environnementale et sanitaire ?
Vous pouvez la demander comme moyen de preuve, mais pas la rendre exclusive : tout moyen de preuve équivalent doit être admis, faute de quoi le critère devient discriminatoire. Toutes les familles d’équipement sportif ne disposent pas de fiches de déclaration environnementale.
La durée de garantie est-elle un critère environnemental recevable ?
Elle l’est dès lors qu’elle est reliée à la durée de vie de l’ouvrage et à la limitation des remplacements, et qu’elle est notée sur une valeur contractuelle chiffrée. C’est le critère le plus simple à objectiver sur cette famille d’achat.
Faut-il une clause d’exécution en plus du critère ?
Oui. La loi impose les deux, et ils remplissent des fonctions différentes : le critère sert à classer les offres au stade de l’attribution, la clause s’impose au titulaire pendant toute l’exécution du marché.
Faire relire votre projet de consultation
Si vous préparez une consultation d’équipement sportif, vous pouvez nous transmettre votre projet de critères : nous vous indiquons les preuves que les fabricants du marché sont réellement en mesure de produire, pour éviter un critère infructueux ou attaquable.
Procédures et seuils en marché public — pièces de candidature d’un fournisseur — normes applicables — nous contacter
Les clauses techniques par famille d’équipement figurent sur la page spécifications techniques à reprendre en cahier des charges.