Acheter de l’équipement sportif en marché public : seuils, Chorus Pro, UGAP et allotissement
Un achat d’équipement sportif par une personne publique se pilote avec quatre paramètres : le montant estimé, qui détermine la procédure ; l’allotissement, qui doit être justifié s’il n’est pas retenu ; les documents contractuels, qui définissent ce que le titulaire doit livrer ; et la facturation, qui passe obligatoirement par Chorus Pro. Cette page réunit les règles applicables et les références des textes, pour cadrer une consultation d’équipement sportif sans erreur de procédure.
Page à jour au 2 août 2026. Les seuils de la commande publique évoluent : vérifiez toujours la valeur en vigueur à la date d’engagement de votre consultation.
Quelle procédure selon le montant estimé
Le montant estimé du besoin, hors taxes, commande le régime applicable. Pour les marchés de fournitures et de services, l’article R2122-8 du code de la commande publique dispose que l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour un besoin d’une valeur estimée inférieure à 60 000 euros hors taxes. Ce seuil a été porté de 40 000 à 60 000 euros au 1er avril 2026 par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
| Montant estimé (fournitures et services) | Obligation de publicité | Support |
|---|---|---|
| Moins de 60 000 € HT | Aucune obligation | Publicité facultative |
| De 60 000 à 89 999 € HT | Publicité adaptée | Libre choix du support |
| De 90 000 € HT au seuil européen | Publicité obligatoire | BOAMP ou support habilité à recevoir des annonces légales |
| Au-delà du seuil européen | Procédure formalisée | BOAMP et JOUE |
La dispense de procédure n’est pas une dispense de rigueur. L’article R2122-8 impose de veiller au bon usage des deniers publics, de choisir une offre pertinente et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres sont susceptibles de répondre au besoin.
Les seuils européens applicables pour 2026 et 2027
Ces montants s’appliquent aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026. Ils figurent à l’annexe n° 2 du code de la commande publique.
| Type d’acheteur | Fournitures et services |
|---|---|
| État et autorités publiques centrales | 140 000 € HT |
| Collectivités territoriales et autres pouvoirs adjudicateurs | 216 000 € HT |
| Entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux) | 432 000 € HT |
| Travaux, tous acheteurs | 5 404 000 € HT |
Une commune qui équipe un plateau de musculation, une aire de fitness extérieure et un sol sportif reste donc le plus souvent sous le seuil de 216 000 euros, en procédure adaptée. Le passage en procédure formalisée concerne surtout les programmes pluriannuels et les groupements de commandes.
Allotir ou non, et comment le justifier
L’allotissement est la règle. L’article L2113-10 prévoit que les marchés sont passés en lots séparés lorsque leur objet permet d’identifier des prestations distinctes. C’est directement applicable à l’équipement sportif, où le matériel, le sol et l’installation constituent des prestations séparables.
L’article L2113-11 ouvre trois exceptions : l’acheteur n’est pas en mesure d’assurer lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ; la dévolution en lots risque de rendre l’exécution techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse ; l’allotissement restreindrait la concurrence ou risquerait de conduire à une procédure infructueuse. L’article R2113-3 impose d’énoncer les motifs de la décision de ne pas allotir dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation.
Le juge exerce un contrôle réel sur ces justifications : une économie marginale ne suffit pas à écarter l’allotissement. Sur un projet sportif, l’argument recevable est généralement la coordination technique entre le sol et la structure, notamment lorsque l’ancrage traverse le revêtement, ou lorsque la garantie du sol dépend de la pose des équipements.
Découpage en lots courant sur un projet sportif
- Lot matériel indoor : appareils de musculation et cardio, conformes à la norme EN ISO 20957, classe d’usage professionnelle.
- Lot structures extérieures : agrès de street workout et parcours santé, conformes à la norme EN 16630.
- Lot sol sportif : dalles amortissantes, avec hauteur de chute critique déterminée selon la norme EN 1177 pour l’extérieur et classement de réaction au feu pour l’intérieur.
- Lot travaux préparatoires : terrassement, plateforme, massifs d’ancrage, évacuation des eaux.
- Lot maintenance : contrôles périodiques et inspection principale annuelle.
Le détail des référentiels applicables à chaque famille figure sur notre page normes des équipements sportifs professionnels.
CCTP, CCAP et CCAG : qui dit quoi
Les documents généraux, cahiers des clauses administratives générales et cahiers des clauses techniques générales, sont des documents types facultatifs : ils ne s’appliquent que si les documents particuliers du marché s’y réfèrent expressément. Les documents particuliers sont propres à chaque marché.
| Document | Contenu |
|---|---|
| CCAP, cahier des clauses administratives particulières | Prix et modalités de règlement, délais, pénalités, garanties, sous-traitance, résiliation, avances, litiges |
| CCTP, cahier des clauses techniques particulières | Description du besoin, spécifications techniques et normes, performances attendues, conditions de livraison, d’installation et de mise en service, essais, garanties techniques, maintenance |
| CCAG-FCS | Cahier des clauses administratives générales applicable aux fournitures courantes et services, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 et modifié par l’arrêté du 29 décembre 2022 |
Toute dérogation au CCAG doit être mentionnée expressément dans les documents particuliers, en dernier article du CCAP. L’ordre de priorité contractuel type est le suivant : acte d’engagement et annexes financières, puis CCAP, puis CCTP, puis CCAG, puis CCTG.
Ce qu’un CCTP d’équipement sportif doit imposer
Trois exigences suffisent à écarter les offres non documentées, et elles sont vérifiables à l’analyse :
- La référence normative complète, partie et classe d’usage comprises. « Conforme EN ISO 20957 » ne veut rien dire ; « EN ISO 20957-6, classe S » engage le fournisseur.
- La déclaration des performances du revêtement de sol, avec le classement de réaction au feu complet, indice de fumée inclus, et la hauteur de chute critique pour l’extérieur.
- Pour l’extérieur, le rapport d’essai d’un organisme tiers mentionnant l’édition de la norme EN 16630 et la liste nominative des agrès couverts, ainsi que l’épaisseur de zinc garantie ou la nuance d’inox.
Nous fournissons ces pièces avec l’offre, ainsi qu’un bordereau de prix unitaires et une décomposition du prix global et forfaitaire lorsqu’ils sont demandés.
Consulter des fournisseurs avant la consultation : le sourcing est autorisé
L’article R2111-1 prévoit expressément que l’acheteur peut, avant de lancer une procédure, effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis, ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
La limite est que ces échanges ne doivent pas fausser la concurrence ni méconnaître les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence. En pratique, la doctrine recommande de consacrer le même temps et le même niveau d’information à chaque opérateur rencontré, et de s’en tenir aux éléments de cadrage, volumétrie, calendrier, périmètre et durée, sans diffuser le futur cahier des charges.
C’est le bon moment pour faire chiffrer un ordre de grandeur, obtenir un plan d’implantation et vérifier la disponibilité des références. Vous pouvez nous solliciter à ce stade depuis la page demander un devis.
Passer par l’UGAP
L’UGAP est un établissement public à caractère industriel et commercial de l’État, régi par le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985. Elle a la qualité de centrale d’achat au sens de l’article L2113-2 du code de la commande publique.
L’intérêt pour un acheteur est direct : l’article L2113-4 prévoit que l’acheteur qui recourt à une centrale d’achat respectant elle-même les règles de la commande publique est réputé avoir satisfait à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. L’acheteur reste responsable des opérations qu’il conduit lui-même.
L’UGAP dispose d’un segment dédié à l’équipement sportif et aux loisirs extérieurs, qui comprend une famille consacrée aux équipements de fitness, de workout et de parcours de santé. Côté fournisseur, on ne s’y « référence » pas par simple inscription : l’UGAP est elle-même soumise au code de la commande publique, et on en devient titulaire en répondant à ses appels d’offres, dont le programme prévisionnel est publié sur son site.
Facturer un acheteur public : Chorus Pro est obligatoire
Depuis le 1er janvier 2020, tous les titulaires de contrats de la commande publique, ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct, doivent transmettre leurs factures sous forme électronique via le portail Chorus Pro, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le cadre figure aux articles L2192-1 à L2192-7 du code de la commande publique et au décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019, en application de la directive 2014/55/UE.
L’usage du portail est exclusif : l’article R2192-3 prévoit qu’une facture transmise en dehors du portail peut être rejetée après information de l’émetteur. Trois modes de dépôt sont acceptés : le mode portail, avec saisie en ligne ou dépôt de fichier, le mode échange de données informatisé, et le mode service par interface applicative.
L’article D2192-2 fixe les mentions obligatoires : date d’émission, identification de l’émetteur et du destinataire, numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, références du contrat ou numéro de bon de commande, identification du payeur avec le code service pour les entités publiques, date de livraison ou d’exécution, désignation précise et quantité des produits, prix unitaire hors taxes ou forfaitaire, montant total hors taxes, montant de la TVA et montant toutes taxes comprises, le cas échéant l’identification du représentant fiscal, les modalités de règlement, et les déductions ou versements complémentaires. Le numéro SIRET de l’établissement s’y ajoute.
En pratique, trois données conditionnent le dépôt et figurent sur le bon de commande : le numéro SIRET de l’acheteur, le code service exécutant et le numéro d’engagement. Les transmettre dès la commande évite les rejets et les retards de paiement.
À distinguer : la généralisation de la facturation électronique entre entreprises démarre le 1er septembre 2026, avec une obligation de réception pour toutes les entreprises et une obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, les PME et microentreprises suivant au 1er septembre 2027. Ce régime passe par des plateformes agréées et ne remplace pas Chorus Pro pour la sphère publique.
Délais de paiement et intérêts moratoires
| Acheteur | Délai global de paiement |
|---|---|
| État et ses établissements publics | 30 jours |
| Collectivités territoriales et établissements publics locaux | 30 jours |
| Établissements publics de santé et service de santé des armées | 50 jours |
| Entreprises publiques, hors établissements publics locaux | 60 jours |
Le délai court à compter de la réception de la demande de paiement par l’acheteur. En cas de retard, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, au taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre, majoré de huit points, auxquels s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Dématérialisation de la procédure
Depuis le 1er avril 2026, la dématérialisation s’impose à partir de 60 000 euros hors taxes, contre 40 000 euros auparavant. Au-delà de ce seuil, l’acheteur met gratuitement à disposition les documents de la consultation sur un profil d’acheteur et reçoit les candidatures et les offres par voie électronique.
Le profil d’acheteur est une plateforme dématérialisée qui garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’État utilise sa propre plateforme, les collectivités recourent à des plateformes mutualisées régionales ou privées.
Ce que nous fournissons à un acheteur public
Light In Fitness est fabricant et distributeur d’équipements sportifs, installé à Tours depuis 2013, avec plus de 500 établissements équipés. Nous répondons aux consultations de communes, d’administrations centrales, d’universités et d’unités des forces armées, y compris en groupement de commandes. Les organisations concernées figurent sur la page nos références.
- Documents de conformité : références normatives complètes, déclarations de performances des sols, rapports d’essai des structures extérieures.
- Pièces financières : bordereau de prix unitaires, décomposition du prix global et forfaitaire, devis chiffré sous 24 heures ouvrées.
- Pièces techniques : plan d’implantation, fiches techniques, notices, plan de maintenance préventive.
- Garanties : structures acier garanties 20 ans, structures inox garanties à vie, détail sur la page nos garanties.
- Facturation : dépôt sur Chorus Pro avec les mentions requises.
Questions fréquentes
À partir de quel montant faut-il publier un avis pour du matériel sportif ?
En dessous de 60 000 euros hors taxes, aucune publicité n’est obligatoire depuis le 1er avril 2026, mais l’acheteur reste tenu de veiller au bon usage des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur. Entre 60 000 et 89 999 euros, une publicité adaptée suffit, sur le support de son choix. À partir de 90 000 euros, la publication au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales devient obligatoire.
Une commune doit-elle allotir son marché d’équipement sportif ?
Oui, par principe : l’article L2113-10 impose des lots séparés dès que l’objet permet d’identifier des prestations distinctes, ce qui est le cas entre le matériel, le sol et l’installation. Trois exceptions existent à l’article L2113-11, notamment lorsque l’acheteur ne peut assurer lui-même la coordination ou lorsque l’allotissement rendrait l’exécution plus coûteuse. La décision de ne pas allotir doit être motivée dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation.
Peut-on consulter un fournisseur avant de lancer l’appel d’offres ?
Oui. L’article R2111-1 autorise expressément l’acheteur à réaliser des études de marché, à solliciter des avis et à informer les opérateurs de son projet avant le lancement de la procédure. Ces échanges ne doivent pas fausser la concurrence : il faut accorder le même temps et le même niveau d’information à chaque opérateur, et s’en tenir au cadrage sans diffuser le futur cahier des charges.
Passer par l’UGAP dispense-t-il de mise en concurrence ?
Oui. L’article L2113-4 prévoit que l’acheteur recourant à une centrale d’achat qui respecte elle-même les règles de la commande publique est réputé avoir satisfait à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. L’UGAP a cette qualité de centrale d’achat et dispose d’un segment dédié à l’équipement sportif et aux parcours de santé. L’acheteur demeure responsable des opérations qu’il conduit lui-même.
La facturation par Chorus Pro est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, sans condition de taille, depuis le 1er janvier 2020. L’usage du portail est exclusif et une facture transmise en dehors peut être rejetée. Trois modes de dépôt sont acceptés : portail, échange de données informatisé, et interface applicative. Les mentions obligatoires figurent à l’article D2192-2.
Quel est le délai de paiement d’une collectivité ?
Le délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, comme pour l’État. Il est porté à 50 jours pour les établissements publics de santé. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points, avec une indemnité forfaitaire de 40 euros.
Quelle différence entre le CCTP et le CCAP ?
Le CCTP porte les stipulations techniques : description du besoin, normes applicables, performances, conditions de livraison et d’installation, essais, maintenance. Le CCAP porte les stipulations administratives : prix, délais, pénalités, garanties, sous-traitance, résiliation. Le CCAG applicable aux fournitures courantes et services ne s’impose que si les documents particuliers s’y réfèrent, et toute dérogation doit figurer en dernier article du CCAP.
Quelles pièces exiger d’un fournisseur d’équipement sportif ?
La référence normative complète avec la partie et la classe d’usage, la déclaration des performances du revêtement de sol avec son classement de réaction au feu complet, et pour l’extérieur le rapport d’essai d’un organisme tiers mentionnant l’édition de la norme EN 16630 et la liste nominative des agrès couverts. Ces trois exigences suffisent à écarter la majorité des offres non documentées.
Faire chiffrer votre projet
Transmettez-nous votre programme, la surface concernée et votre calendrier : nous établissons un devis chiffré sous 24 heures ouvrées, avec les pièces de conformité attendues au dossier et un plan d’implantation. Voir aussi notre guide équipement street workout pour collectivités et nos gammes street workout, musculation, cardio-training et sols sportifs. Contact : demander un devis ou +33 6 20 72 66 96.
Sources : code de la commande publique, articles R2122-8, R2131-12, R2131-16, L2113-2, L2113-4, L2113-10, L2113-11, R2113-3, R2111-1, R2112-2, R2112-3, L2192-1 à L2192-7, R2192-3, D2192-2, R2192-10 à R2192-12, R2192-31, D2192-35, R2132-2, R2132-3 ; décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 ; décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 ; décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 ; arrêté du 30 mars 2021 modifié par l’arrêté du 29 décembre 2022 ; annexe n° 2 du code de la commande publique. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.