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Le règlement (UE) 2023/2055 interdit la mise sur le marché des granulats de remplissage destinés aux surfaces de sport synthétiques à partir du 17 octobre 2031. Entré en application le 17 octobre 2023, il accorde une période transitoire de huit ans, pensée pour laisser les terrains déjà posés atteindre leur fin de vie naturelle. Les gazons installés sans remplissage ne sont pas visés par cette interdiction. Pour une collectivité qui équipe un terrain ou une aire sportive, la question à poser au fournisseur tient en une ligne : le gazon proposé a-t-il besoin de granulés pour tenir ?
Ce que le règlement interdit, et à quelle date
Le texte européen restreint la mise sur le marché des microparticules de polymères synthétiques, en les ajoutant à l’annexe XVII du règlement REACH. Le remplissage en granulés des terrains synthétiques entre dans ce périmètre, avec une échéance propre, plus lointaine que le régime général.
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 17 octobre 2023 | Entrée en application de la restriction sur les microparticules de polymères synthétiques |
| 17 octobre 2031 | Fin de la mise sur le marché du remplissage en granulés pour les surfaces de sport synthétiques |
La période transitoire de huit ans est justifiée dans le texte par la volonté de permettre au plus grand nombre de terrains existants d’arriver en fin de vie avant leur remplacement. Elle ne rend pas un terrain existant illégal : c’est la commercialisation du granulat qui s’arrête à l’échéance, pas l’usage des installations déjà en place.
Quels terrains sont concernés, et lesquels ne le sont pas
La distinction ne tient pas au sport pratiqué mais au mode de pose. Un gazon à fibres longues tient debout grâce à un lestage de granulés ; un gazon à fibres courtes s’en passe.
- Concernés : les terrains à fibres longues lestés par des granulés de polymères, typiquement les terrains de football, de rugby ou les stades polyvalents.
- Non concernés : les gazons posés sans remplissage, dont les fibres courtes ne nécessitent aucun lestage.
- Hors du périmètre de cette restriction : les remplissages qui ne sont pas des polymères synthétiques, comme le sable ou le liège. Leur statut est à vérifier au cas par cas auprès du fournisseur, le texte visant les microparticules de polymères.
Ce qu’un acheteur public doit vérifier avant de commander
Un marché notifié aujourd’hui engage un équipement qui sera encore en service en 2031. Quatre points méritent d’être tranchés au stade de la consultation.
- Le mode de pose : demander explicitement si le gazon nécessite un remplissage, et de quelle nature.
- La disponibilité du réassort : un terrain lesté en granulés de polymères devra être complété pendant sa durée de vie, ce qui suppose un approvisionnement encore possible.
- Le coût de fin de vie : la dépose et le traitement d’un terrain rempli sont un poste distinct, à chiffrer dès l’étude.
- La clause environnementale : depuis le 22 août 2026, le critère environnemental est obligatoire dans les marchés publics, ce qui donne un support contractuel à cette vérification.
Les gazons sportifs de notre catalogue
Les gazons sportifs que nous fournissons sont livrés sans granulats de remplissage. Leur usage principal porte sur les pistes de tirage de traîneau, les zones de cross-training et les aires extérieures, où la fibre courte est recherchée pour la stabilité de l’appui et la facilité d’entretien. L’échéance de 2031 ne s’applique donc pas à ces références.
Pour les projets de collectivité, le choix du revêtement se raisonne avec la zone d’usage et le support existant : les repères par zone sont détaillés sur notre guide des sols de salle de sport, et le cadre d’achat public sur notre page achat en marché public.
Questions fréquentes
Un terrain rempli posé avant 2031 devient-il non conforme ?
Non. La restriction porte sur la mise sur le marché du granulat, pas sur l’usage des terrains déjà installés. La période transitoire de huit ans a précisément été prévue pour que les installations existantes atteignent leur fin de vie avant remplacement.
Le sable et le liège sont-ils visés par l’interdiction ?
La restriction cible les microparticules de polymères synthétiques. Un remplissage minéral ou végétal ne relève pas de ce périmètre, mais la composition exacte doit être confirmée par le fournisseur, certains produits étant des mélanges.
Comment savoir si un gazon nécessite un remplissage ?
La hauteur de fibre donne une première indication : les fibres longues réclament un lestage pour rester dressées, les fibres courtes s’en passent. La fiche technique du produit doit préciser le mode de pose et, le cas échéant, la nature et la quantité de remplissage au mètre carré.
Faut-il anticiper dès maintenant dans un marché public ?
Oui, pour tout équipement dont la durée de vie dépasse 2031. Le critère environnemental devenu obligatoire dans les marchés publics permet d’intégrer cette question dans les pièces de la consultation plutôt que de la découvrir en cours d’exploitation.
Pour un projet de terrain ou d’aire sportive, nos équipes établissent un devis détaillant la fourniture, la livraison et la pose : voir les gazons synthétiques sportifs ou nous transmettre votre projet.
Sources et références
- Code de la commande publique – texte intégral en vigueur (Légifrance)
- Direction des affaires juridiques, ministère de l’Économie – réglementation de la commande publique et fiches techniques
À propos de l’auteur
Michaël Galy – Fondateur et directeur de Light In Fitness
Titulaire d’un BAC+3 en sciences du sport et du Brevet d’Éducateur Sportif, Michaël Galy accompagne depuis 2013 les salles de sport, box CrossFit, hôtels, EHPAD, collectivités et bases militaires dans leurs projets d’équipement. Plus de 2 500 clients professionnels équipés en France et en Europe, de l’audit initial à l’installation et au suivi SAV.
Page mise à jour le 22 octobre 2026.
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